Conditions générales de ventes e-commerce

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société VED-DISTRI – VED-Distri.com par Eric DAUB, dont le siège social est situé 10 rue de la Montée, 68590 Saint-Hippolyte, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 523 706 240, ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part par toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet www.ved-distri.com, ci-après dénommée « le Client ». Les CGV doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat et rester facilement accessibles en ligne.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.ved-distri.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation du site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ved-distri.com, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente

Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés sur le site est destinée aux acheteurs résidant dans les pays autorisant pleinement l’entrée de ces produits sur leur territoire.

Article 3 - Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Article 4 - Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le site www.ved-distri.com ou suivre la procédure de commande en ligne proposée. À chaque visite, s’il souhaite commander ou consulter son compte, il devra s’identifier à l’aide des informations fournies lors de la création de son compte.

Le Vendeur propose au Client de commander et régler ses produits en une seule étape de paiement disponible au moment de la commande, notamment par carte bancaire sécurisée via un prestataire de paiement, et, le cas échéant, par PayPal

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle, puis prend connaissance du montant total de la commande, incluant les frais de port. Il vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement sa commande.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le paiement est exigible immédiatement. En cas de refus du paiement par les organismes bancaires ou les prestataires de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Article 5 - Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes.

Article 6 - Droit de rétractation et retour de marchandise

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour, sauf prise en charge différente indiquée par le Vendeur.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier adressé à VED-DISTRI – Eric DAUB, 10 rue de la Montée, 68590 Saint-Hippolyte, France, ou par e-mail à l’adresse de contact du service client.

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le produit à ses frais. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, avec tous leurs accessoires, notices et emballages.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours àrécupération des biens.

Article 7 - Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats prévus par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que dans les autres cas légalement exclus.

Lorsque l’un de ces cas s’applique, l’information correspondante est indiquée sur la fiche produit ou au moment de la commande.

Article 8 - Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, laquelle doit être située dans la zone géographique desservie par le site. Les commandes sont acheminées par le transporteur indiqué lors de la commande, avec suivi de colis.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. À défaut d’indication spécifique, le Vendeur livre le bien au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat.

Si la livraison dépasse le délai annoncé ou, à défaut, le délai légal de trente jours, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le risque de perte ou d’endommagement des biens demeure à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend possession du bien ou est deposé dans sa boite aux lettres ou tout autres emplacements pouvant recevoir le colis. Le client est tenu de securiser la zone de depose de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et du produit à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, il doit formuler les réserves utiles auprès du transporteur et informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Pour toute livraison hors de France, l’ensemble des droits de douane, taxes d’importation, TVA locale, frais de dédouanement, frais de traitement du transporteur et, plus généralement, toute charge ou imposition applicable dans le pays de destination demeurent intégralement à la charge exclusive du Client, qui en fait son affaire personnelle.

Article 9 - Garantie légale de conformité et vices cachés

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si cela n’est pas possible ou ne peut être réalisé dans les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 - Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’usage non conforme à sa destination, d’installation défectueuse, d’entretien insuffisant ou de dommage résultant d’une cause étrangère au produit.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ved-distri.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans autorisation écrite préalable.

Article 12 - Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client et à les traiter conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation française applicable.

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, à la facturation, au service après-vente et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales si le Client y a consenti. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’adresse postale du siège social ou à l’adresse e-mail du service client.

Article 13 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur

Le médiateur compétent pour le Vendeur est : Médiateur de la consommation [à compléter], [adresse], [site internet]. Le Client est invité à saisir ce médiateur après avoir adressé au préalable une réclamation écrite au service client et en l’absence de réponse satisfaisante

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Vendeur, puis, le cas échéant, à recourir au médiateur de la consommation compétent Tribunal de COLMAR 68000 France

Les règles de compétence juridictionnelle applicables au consommateur s’appliquent conformément au droit en vigueur.

Article 15 - Rétractation en ligne

Lorsque la commande est conclue par voie électronique, le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité en ligne mise à disposition sur le site, lorsque celle-ci est proposée, conformément aux obligations applicables en matière de commerce électronique.

Article 16 - Formulaire de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous :

À l’attention de VED-DISTRI – Eric DAUB
10 rue de la Montée, 68590 Saint-Hippolyte, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le :

• Reçu le :

• Numéro de commande :

• Nom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur :

Article 17 - Dispositions finales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.